Article R2323-2 du Code de la défense

Article R2323-2 du Code de la défense.

Article R2323-1Article R2323-3

Entrée en vigueur le 29 juin 2018

Est créé par : Décret n°2018-516 du 27 juin 2018 - art. 1

L'autorisation prévue à l'article L. 2323-1 est délivrée par le Premier ministre.

Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Est créé par :	Décret n°2018-516 du 27 juin 2018 - art. 1

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