Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Est créé par : Décret n°2018-516 du 27 juin 2018 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage.