Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 1
I. − Les dispositifs prévus au 1° du L. 2321-2-1 exploitant les marqueurs techniques définis à l'article R. 2321-1-4 permettent la détection des communications et programmes informatiques malveillants ainsi que le recueil et l'analyse des seules données techniques nécessaires à la prévention et à la caractérisation de la menace.
II. − Les dispositifs prévus au 2° du L. 2321-2-1 permettent :
1° Le recueil des données relatives aux communications électroniques émises et reçues par un équipement affecté par la menace ;
2° Ou le recueil de données sur un équipement affecté par la menace.
[…] — l'utilisation des techniques et des modalités de mise en œuvre prévues par les projets d'articles R. 2321-1-1 à R. 2321-1-6 du code de la défense, pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 de ce code, est susceptible de porter une atteinte particulièrement importante à la vie privée des individus et au droit à la protection des données à caractère personnel, puisque ces techniques, même limitées à des opérateurs particuliers, conduisent à recueillir, avant qu'elles ne soient filtrées en raison de leur utilité, un grand nombre de données dont la nature n'est pas définie à l'avance et qui sont donc, le cas échéant, susceptibles de relever de la catégorie des données sensibles ;
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 33-14, L. 36-5, L. 36-7 et L. 36-14 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-2-1, L. 2321-2-3, L. 2321-3, R. 2321-1-1 à R. 2321-1-14 ; Vu la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ; Vu la saisine pour avis du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en date du 17 juin 2024, enregistrée à l'Autorité le même jour ;
Outre demander aux opérateurs de communications électroniques de mettre en place ces dispositifs de détection d'attaques informatiques, l'article L 2321-2-1 du Code de la défense permet désormais à l'ANSSI elle-même de mettre en œuvre directement sur le réseau d'un opérateur ces mêmes dispositifs. […] le dispositif de détection relevant de l'article L 2321-2-1 du Code de la défense doit être mis en œuvre pour une période maximale de trois mois, prorogeable en cas de persistance de la menace pour trois mois supplémentaires (article R 2321-1-2 du Code de la défense). […]
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