Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 1
Les dispositifs mentionnés au I ou au 1° du II de l'article R. 2321-1-1 sont mis en œuvre pour une période maximale de trois mois. En cas de persistance de la menace la décision de mettre en œuvre ces dispositifs peut être renouvelée pour une même durée et dans les mêmes conditions que la décision initiale.
1. ARCEP, 28 février 2024, n° 24-0369
[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 et suivants ; […] 1 Article L. 2321-2-3 du code de la défense. […] L'article 2 du projet de décret modifie en particulier les articles R. 9-12-1 et R. 9-12-6 du CPCE et crée un article R. 9-12-6-1. […] R. 2321-1-3 al. 3 – Décision de prorogation de […] R. 2321-1-8 II – Mesures de blocage,
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du code de la défense ou des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi du 26 février 2018 précitée, y compris le cas échéant, les éléments relatifs à l'infrastructure d'attaque informatique ; b) De la notification aux personnes mentionnées au I de l'article R. 2321-1-2 du code de la défense, de la décision de mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article L. 2321-2-1 du même code et du cahier des charges mentionnés au même article R. 2321-1-2 ; […] le projet de cahier des charges mentionnés à l'article R. 2321-1-2 du même code ; c) La liste des réseaux et systèmes d'information des personnes mentionnées au I de l'article R […] . 2321-1-2 du même code ; […]
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