Article R2321-1-5 du Code de la défense.
Article R2321-1-4Article R2321-1-6
Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.

Commentaires • 5

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428028
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2021

[…] l'article R. 2321 -1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321 -2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 8 3° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques. 9 Article L. 2321 -5 du code de la défense . 12° de l'article […]

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2. Veille légale et réglementaire – Crise sanitaire Covid-19, l’état du droit le 25 septembre.
www.alainlachkar-avocat.fr · 25 septembre 2020

[…] R . 2-1 du Code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux (Arr. 15 avr. 2020, […] JO 3 avr.) > tarifs de l'information et de l'obtention des données techniques à la demande de l'ANSSI > en vigueur | Avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 2321 -1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321 […]

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3. LPM 2018 et marqueurs techniques PODCAST cyber-sécurité NoLimitSecu 23 mars 2020
www.constellation.law · 23 mars 2020

Je ne résiste pas au plaisir de partager son titre avec vous : “Arrêté pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique”.

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Décisions • 3

1. ARCEP, 28 février 2024, n° 24-0369

[…] . 2321-1 et suivants ; […] 5 Article L. 2321-2-1 du code de la défense. […] 7 Article R. 2321-1-2 du code de la défense. […] 11 Article R. 2321-1-5 du code de la défense. […] L'article 2 du projet de décret modifie en particulier les articles R. 9-12-1 et R. 9-12-6 du CPCE et crée un article R. 9-12-6-1.

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2. CNIL, Délibération du 7 mars 2024, n° 2024-025

[…] S'agissant des données qui ne sont pas directement utiles, les projets d'articles R. 2321-1-5 et R. 2321-1-10 du code de la défense prévoient qu'elles sont détruites dans un délai d'un jour ouvré, ce qui respecte l'exigence prévue par la loi (articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 du code de la défense) d'un « délai bref » de suppression.

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3. CNIL, Délibération du 27 juin 2024, n° 2024-053

[…] La CNIL a été saisie d'un projet de décret visant à autoriser l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » dans le cadre de ses missions prévues par les articles L. 2321-1 et suivants du code de la défense et le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ". […] 5. […] le projet de décret reprend les durées de conservation fixées par les articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 du code de la défense. […] les articles R. 2321-1-5 et R. 2321-1-10 de ce code font débuter la durée de conservation des données à compter de leur recueil, […]

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Document parlementaire • 0

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