Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 1
L'analyse des données recueillies lors de la mise en œuvre des dispositifs mentionnés au II de l'article R. 2321-1-1 est effectuée par les agents mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 2321-2-1, dans un délai de trois mois à compter de leur recueil.
Les informations et les catégories de données directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces concernent :
1° Les communications électroniques liées aux activités de l'attaquant ;
2° Les données système, liées à l'attaquant.
Les données qui ne relèvent pas de ces catégories sont détruites dans un délai d'un jour ouvré à compter de leur analyse mentionnée au premier alinéa.
Les données directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces ne peuvent être conservées plus de deux ans à compter de leur collecte.
Je ne résiste pas au plaisir de partager son titre avec vous : “Arrêté pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique”.
Lire la suite…[…] et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux (Arr. 15 avr […] . 2020, […] JO 3 avr.) > tarifs de l'information et de l'obtention des données techniques à la demande de l'ANSSI > en vigueur | Avis de l'Autorité de régulation […] des communications électroniques Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 2321 -1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321 -3 du Code de la défense […]
Lire la suite…[…] S'agissant des données qui ne sont pas directement utiles, les projets d'articles R. 2321-1-5 et R. 2321-1-10 du code de la défense prévoient qu'elles sont détruites dans un délai d'un jour ouvré, ce qui respecte l'exigence prévue par la loi (articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 du code de la défense) d'un « délai bref » de suppression.
[…] ses missions d'autorité nationale de défense et de sécurité des systèmes d'information, mentionnées à l'article L. 2321-1 du code de la défense et à l'article 3 du décret du 7 juillet 2009 (à savoir, ceux de l'Etat, […] 5. […] Sur ce point, le projet de décret reprend les durées de conservation fixées par les articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 du code de la défense. […] En effet, les articles R. 2321-1-5 et R. 2321-1-10 de ce code font débuter la durée de conservation des données à compter de leur recueil, alors que le projet de décret retient la qualification par l'ANSSI de la donnée comme directement liée à la menace comme point de départ de la durée de conservation des données. […]
[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 et suivants ; […] 5 Article L. 2321-2-1 du code de la défense. […] 11 Article R. 2321-1-5 du code de la défense. […] L'article 2 du projet de décret modifie en particulier les articles R. 9-12-1 et R. 9-12-6 du CPCE et crée un article R. 9-12-6-1. […] R. 2321-1-8 II – Mesures de blocage,
[…] R . 2-1 du Code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux (Arr. 15 avr. 2020, […] JO 3 avr.) > tarifs de l'information et de l'obtention des données techniques à la demande de l'ANSSI > en vigueur | Avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 2321 -1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321 […]
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