[…] ( Articles L 4139 -5 et L 4139 -5-1 du Code de la défense ). […] Trois dispositifs existent à savoir : - La réussite à un concours de la fonction publique ( article L 4139 -1 du code de la défense ) - L'agrément prévu à l'article L 4139 -2 du code de la défense permettant d'accéder aux métiers de la fonction publique sans avoir à passer un concours - Les emplois réservés pour les blessés de guerre notamment prévus à l'article […]

[…] le militaire doit remplir un certain nombre de conditions de grade et d'ancienneté (article R. 4139-10 du code de la défense) fixés par l'article R. 4139-11 du code de la défense : Les militaires en activité […] En outre, les militaires de carrière doivent se trouver, à la date de leur détachement, à plus de 2 ans de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus (article R. 4139-12 du code de la défense). Les officiers du grade de colonel (ou équivalent) doivent avoir, à la date de leur détachement, moins d'1 an d'ancienneté au 1er échelon de leur grade (article R.4139-13 alinéa 1er du code de la défense). […] Les médecins en chef, […]