Article L6353-1 du Code de la défense

Article L6353-1 du Code de la défense.

Article L6351-2Article L6353-2

Entrée en vigueur le 8 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 3

Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Modifié par :	Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 3

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