Entrée en vigueur le 13 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 1
Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.
Article co-écrit avec Me Jocelyn Pitet, Avocat à la Cour le 5 janvier 2021. […] Contrairement à la rédaction proposé par l'Assemblée nationale en première lecture, En insérant un nouvel article L. 2321-4[1] à la suite de ces dispositions, les sénateurs prévoient ainsi non seulement des conditions très claires de « lancement de l'alerte » en matière de SSI, mais surtout un point d'entrée unique en insérant un nouvel article L. 2321-4[1] dans le Code de la défense.. […] En synthèse, cet article ouvre la possibilité d'avertir l'ANSSI de l'existence de vulnérabilités affectant un système d'information. […]
Lire la suite…articles L. 34522 et L. 345 23 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 3121 et aux articles L. 3221 et L. 3452 du même code et aux articles L. 3651, L. 63111 et L. 6331 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…[…] DU 01/06/2010 […] infraction prévue par les articles L.2339-5 AL.1, L.2336-1 §I 2°, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 23 1°, 24, 25, 26, 27, 28, 45 du Décret 95-589 DU 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-5 AL.1, AL.3 du Code de la défense
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré DE C D K coupable de G H I D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE 1 OU 4, le 24/01/2006, à XXX (63), infraction prévue par les articles L.2339-5 AL.1, L.2336-1 §I 2°, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 23 1°, 24, 25, 26, 27, 28, 45 du Décret 95-589 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-5 AL.1, AL.3 du Code de la défense
[…] infraction prévue par les articles L.2339-5 AL.1, L.2336-1 §I 2°, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 23 1°, 24, 25, 26, 27, 28, 45 du Décret 95-589 DU 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-5 AL.1, AL.3 du Code de la défense
Ainsi l'ordonnance du 7 janvier 1959, reprise, en 2004, dans la partie législative du Code de la défense qui l'abroge, intégrait la sécurité dans la défense : « La défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité (…) du territoire (…) (art. 1er) alors qu'en droit positif qui remonte à 2009, […] est incluse, en revanche, dans la stratégie de sécurité nationale (C. déf., art. L. 1111-1). […] Il le peut en tant que la défense contribue à la sécurité Dans le cadre de la défense non militaire, le Code de la défense consacre un chapitre entier à la participation militaire à la défense et à la sécurité civiles (C. déf., art. […]
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