Article R4124-3-7 du Code de la défense.
Article R4124-3-6Article R4124-4
Entrée en vigueur le 14 octobre 2024

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024, les dispositions du présent article dans leur rédaction issue du décret précité s'appliquent aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ayant pris leurs fonctions à compter du 2 août 2021.

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