Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-176 du 27 février 2020 - art. 18
Un arrêté du ministre de la défense peut, dans l'intérêt du service, proroger, dans la limite de douze mois, la durée du mandat de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou de l'ensemble des membres des conseils de la fonction militaire.