Entrée en vigueur le 14 août 2020
Est créé par : Décret n°2020-1031 du 11 août 2020 - art. 1
L'avis et la décision mentionnés à l'article D. 4123-37-4 ne produisent d'effets que dans le cadre de la demande de versement de l'allocation mentionnée au même article.
[…] code de la défense et prévoit que : « Les anciens militaires victimes, […] d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge par l'Etat de leur perte de revenu selon des modalités définies par décret ». […] Les conditions requises pour bénéficier de l'allocation de rechute Le décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 a ajouté une nouvelle une section dans le code de la défense intitulée « Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires » aux articles D 4123-37 -1 à D 4123-37 […]
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