Article D3241-34 du Code de la défense

Article D3241-34 du Code de la défense.

Article D3241-33Article D3241-35

Entrée en vigueur le 28 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2021-62 du 25 janvier 2021 - art. 1

Le commandant du service militaire adapté relève du chef d'état-major des armées.

Pour l'exécution de ses missions, le service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2021-62 du 25 janvier 2021 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 juillet 2024, 465431, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 3241-33 du code de la défense : « Le service militaire adapté est un dispositif militaire () ». […] Aux termes de l'article D. 3241-34 du même code : « Le commandant du service militaire adapté relève du chef d'état-major des armées. / Pour l'exécution de ses missions, le service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer ». […] D E C I D E :

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).