Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est codifié par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 5
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application de la présente section.