Article R6313-16 du Code de la défense

Article R6313-16 du Code de la défense.

Article R6313-15

Article R6313-17

Entrée en vigueur le 14 avril 2021

Est créé par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.

Est codifié par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.

Sauf cas de force majeure ou d'extrême urgence, l'autorité administrative requise répartit les prestations exigées, avec l'assistance de deux habitants de la localité.

Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Est créé par :	Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
Est codifié par :	Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.

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