Article R6313-19 du Code de la défense

Article R6313-19 du Code de la défense.

Article R6313-18Article R6313-20

Entrée en vigueur le 14 avril 2021

Est créé par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.

Est codifié par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.

Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre par voie d'arrêté.

Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Est créé par :	Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
Est codifié par :	Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.

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