Article D6323-1 du Code de la défense

Article D6323-1 du Code de la défense.

Article R6322-3

Article R6323-2

Entrée en vigueur le 14 avril 2021

Est créé par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.

Est codifié par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.

Outre celles mentionnées à l'article R. 6313-1, ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article R. 2112-1.

Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Est créé par :	Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
Est codifié par :	Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.

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