Article D1212-9 du Code de la défense

Article D1212-9 du Code de la défense.

Article D1212-8

Article D1212-10

Entrée en vigueur le 14 avril 2021

Est créé par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 6

Les commandants supérieurs sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.

Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Est créé par :	Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 6

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