Article R1333-3-2 du Code de la défense

Article R1333-3-2 du Code de la défense.

Article R1333-3-1

Article R1333-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 2

Toute personne qui exerce une activité associée à des matières nucléaires met en œuvre les moyens relevant de sa compétence pour atteindre et maintenir un niveau optimal de sécurité nucléaire et connaître en permanence la localisation et l'état de ces matières. Ces moyens sont proportionnés aux enjeux de sécurité nucléaire et tiennent compte de l'état actuel des connaissances.
Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les obligations découlant du présent article.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 2

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NOTA

Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l'article 15.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 février 2025, n° 23/03466Infirmation partielle

[…] 88 millions (26/02/23) ; […] estimant que l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale ouvre une alternative à la victime, […] L. 452-2 et L.452-5 du code de la sécurité sociale, […] la caisse faisant l'avance des indemnités visées à l'article L. 452-3 et les autres postes de préjudice faisant l'objet d'une condamnation de l'auteur et de ses éventuels garants. […] en application des articles R. 593-9 à R. 593-13 du code de l'environnement, […] que tout mensonge ou absence de déclaration de l'avocat doit être poursuivi dans les conditions des dispositions des articles L. 1333-12 du « code de défense », […] que la DSND viendra donner avis des actes volontaires / malveillants envers la sûreté nucléaire et envers un employé exerçant ses obligations inscrites à l'article R. 1333-3-2 du code de défense ; […]

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