Article R4138-33-4 du Code de la défense

Article R4138-33-4 du Code de la défense.

Article R4138-33-3

Article R4138-33-5

Entrée en vigueur le 30 mai 2025

Modifié par : Décret n°2025-471 du 27 mai 2025 - art. 10

Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes :
1° Pour une période continue ;
2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une demi-journée.

Entrée en vigueur le 30 mai 2025
Modifié par :	Décret n°2025-471 du 27 mai 2025 - art. 10

3 textes citent l'article

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NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.

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