Article R4138-33-6 du Code de la défense

Article R4138-33-6 du Code de la défense.

Article R4138-33-5

Article R4138-33-7

Entrée en vigueur le 6 août 2021

Est créé par : Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 17

Le militaire bénéficiaire du congé peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies.
Dans ce cas, il en informe par écrit le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures.

Entrée en vigueur le 6 août 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 17

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NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.

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