Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 - art. 19
Par dérogation aux dispositions de la présente section, l'évaluation du montant des indemnités dues en cas de réquisition prévue au titre II bis du présent livre est assurée par le ministre de la défense, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce contexte, les collectivités gestionnaires de ces locaux doivent être indemnisées selon un barème fixé par arrêté interministériel après consultation du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prévu à l'article L. 2234-26 du code de la défense.
Lire la suite…de vaccination l'ensemble des charges salariales supportées par la collectivité pendant le temps où ces fonctionnaires ont été réquisitionnés (§ 33 de la circulaire du 22 octobre 2010). de même, lorsqu'une collectivité territoriale met des locaux à disposition de la préfecture pour y armer des centres de vaccination, l'indemnisation a lieu par voie de barème dont le montant doit être fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des finances et du ministre de l'Intérieur après consultation du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions (CCIRR) prévu à l'article […] L. 2234-26 du code de la défense.
Lire la suite…[…] dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre au regard des dispositions des articles L. 2234 -1, […] R. 2234 -1, R. 2234 -7 et R. 2234 -14 du code de la défense . […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] après consultation obligatoire ou sur proposition du comité consultatif prévu à l'article L. 2234-26 […]
Les modalités de déroulement de cette campagne ont été fixées par la circulaire du 22 octobre 2009 qui prévoit notamment une mise à disposition par voie de réquisition, conformément à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, avec une indemnisation fixée par arrêté interministériel pris après consultation du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions (CCIRR) prévu à l'article L. 2234-26 du code de la défense.
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