Entrée en vigueur le 19 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 25
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code ou des dispositions auxquelles il renvoie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.