Entrée en vigueur le 19 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 - art. 2
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois sur la demande d'autorisation prévue à l'article R. 2352-121-2 vaut rejet de celle-ci.
Entrée en vigueur le 19 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 - art. 2
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois sur la demande d'autorisation prévue à l'article R. 2352-121-2 vaut rejet de celle-ci.