Entrée en vigueur le 19 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 - art. 2
L'autorisation individuelle préalable est délivrée pour une durée d'un an et permet à son titulaire d'accéder à celles des formations listées à l'article R. 2352-121-1 que vise l'arrêté préfectoral d'autorisation. Elle doit être présentée préalablement à toute inscription au centre ou à la structure de formation.