Article R2364-2 du Code de la défense.
Article R2364-1
Article R2364-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Sortie de vigueur le 15 mars 2024

NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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