Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est créé par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 42
La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article L. 4122-11 ou de l'opposition prévue au V du même article L. 4122-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le code de la défense impose, […] Cette obligation résulte de l'article L. 4122-11 du code de la défense. […] issus de la loi de programmation militaire 2024-2030. […] Le décret a inséré dans le code de la défense les articles R. 4122-33-1 à R. 4122-33-4 et a identifié plusieurs domaines stratégiques à savoir : 1° l'Aéronautique et spatial ; […] Cette obligation ne disparaît pas avec la fin des fonctions. L'article L. 4122-11 prévoit qu'elle continue de s'appliquer pendant dix ans à compter de la cessation des fonctions concernées. […] Le texte prévoit en outre des sanctions pénales spécifiques. l'article L. 4122-12 du code de la défense prévoit même que la méconnaissance de l'obligation déclarative prévue à l'article L. 4122-11, […]
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