Article L2212-4 du Code de la défense

Article L2212-4 du Code de la défense.

Article L2212-3Article L2212-5

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024

Est créé par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

La décision de réquisition précise son objet ainsi que ses modalités d'application.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est créé par :	LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.

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