Article L2321-3-1 du Code de la défense.
Article L2321-3Article L2321-4
Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est créé par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 65

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Décisions • 3

1. ARCEP, 9 mars 2023, n° 23-0542

[…] L'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'Arcep est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, […] Ainsi, le projet d'article 32 introduit un article L. 2321-2-3 au code de la défense et prévoit d'étendre les capacités d'action de l'ANSSI dans le secteur des noms de domaine. […] Le projet d'article 33 crée un article L. 2321-3-1 au code de la défense et prévoit d'imposer, pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information et afin de détecter et de caractériser des attaques informatiques, […] 4 Articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense.

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2. ARCEP, 28 février 2024, n° 24-0369

[…] Le projet de décret vise à définir les modalités d'application des articles législatifs relatifs aux modes d'actions de l'ANSSI (L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense) et aux modalités de leur contrôle par l'Arcep (L. 33-14, L. 36-7 et L. 36-14 du CPCE). […] 7 Article R. 2321-1-2 du code de la défense. […] mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 2321-2-1, au IV de l'article L. 2321-2-3, au deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 et au premier alinéa de l'article L. 2321-3-1. »

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3. CNIL, Délibération du 7 mars 2024, n° 2024-025

Délibération n° 2024-025 du 7 mars 2024 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques […] Fondement de la saisine : articles L. 2321-2-1, L. 2321-2-3 et L. 2321-3-1 du code de la défense. […] Or, le projet d'article R. 2321-1-10 du même code pris pour son application prévoit de conserver les données utiles à la prévention et à la caractérisation de la menace . […]

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Document parlementaire • 0

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