Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1171 du 13 décembre 2023 - art. 1
Les domaines d'emploi mentionnés au IV de l'article L. 4122-11 sont les suivants :
1° Aéronautique et spatial ;
2° Dissuasion ;
3° Lutte sous la mer ;
4° Cyberdéfense, informatique et télécommunications ;
5° Renseignement et forces spéciales ;
6° Systèmes d'armes ;
7° Nucléaire, radiologie, biologie et chimie.
L'arrêté mentionné au IV de l'article L. 4122-11 recense les fonctions relevant du I de ce même article exercées au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ainsi qu'au sein des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense. Il est actualisé régulièrement.
Le code de la défense impose, dans certains cas, […] d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou organisation ayant son siège hors du territoire national ou sous contrôle étranger. Cette obligation résulte de l'article L. 4122-11 du code de la défense. Le fondement législatif se trouve dans les articles L. 4122-11 à L. 4122-13 du code de la défense, issus de la loi de programmation militaire 2024-2030. […] Le décret a inséré dans le code de la défense les articles R. 4122-33-1 à R. 4122-33-4 et a identifié plusieurs domaines stratégiques à savoir : 1° l'Aéronautique et spatial ; 2° la Dissuasion ; 3° la Lutte sous la mer ; 4° la Cyberdéfense, […]
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