Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 1
En application du cinquième alinéa de l'article L. 2321-4-1, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut :
1° Procéder à l'information des utilisateurs ou du public, relative à la vulnérabilité ou à l'incident, sur le site du centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques ;
2° Rendre publique l'injonction, sur son site Internet, lorsque celle-ci a été partiellement ou totalement inexécutée.
[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 et suivants ; […] 1 Article L. 2321-2-3 du code de la défense. […] L'article 2 du projet de décret modifie en particulier les articles R. 9-12-1 et R. 9-12-6 du CPCE et crée un article R. 9-12-6-1. […] 19 Article R. 2321-1-14 du code de la défense. […] 25 Article R. 2321-1-19 du code de la défense.