Entrée en vigueur le 20 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 20
Le montant du capital mentionné à l'article D. 4123-71 est triplé lorsque le décès du militaire survient à la suite :
1° D'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ;
2° D'un attentat ;
3° D'une attaque en lien avec le service ou en raison de sa fonction ;
4° D'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
2005) ; - de la liquidation de la pension militaire de retraite sans condition de durée de service (article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite), […] - d'une allocation versée par les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (article L. 4123-5 du code de la défense) majorée en cas de réalisation d'un risque spécifique à la fonction militaire (article D. 4123-7 du code de la défense) et versée à titre d'avance dès consolidation de […] la blessure en cas de blessure en opération extérieure (article D. 4123-6-1 du code de la défense) ; - en cas de blessure en OPEX, […] en application de l'article D. 4123-72 du même code) ; […]
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Ces dispositifs soulèvent des interrogations quant à leur financement, dès lors que l'Union européenne a mobilisé environ 84,6 milliards d'euros d'aide à l'Ukraine depuis 2022 et que le président ukrainien a estimé à 55 000 le nombre de militaires ukrainiens morts au combat.À titre de comparaison, en France, le capital décès militaire prévu à l'article D. 4123-72 du code de la défense correspond à trois fois la rémunération annuelle brute du militaire décédé, soit environ 120 000 euros sur la base du salaire moyen, et est complété par l'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant
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