Article D1335-8 du Code de la défense

Article D1335-8 du Code de la défense.

Article D1335-7Article D1335-9

Entrée en vigueur le 1 août 2024

Est créé par : Décret n°2024-732 du 5 juillet 2024 - art. 1

La langue de communication entre les navires affectés à la flotte à caractère stratégique et les autorités publiques françaises est la langue française.

Entrée en vigueur le 1 août 2024
Est créé par :	Décret n°2024-732 du 5 juillet 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2024.

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