LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
Article R6123-4 du Code de la défense
Version3 octobre 2024
Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est créé par : Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 3
Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 à Mayotte, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.