Entrée en vigueur le 19 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 35
L'état d'alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle :
1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;
2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière de défense ;
3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national de forces armées et de formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d'emploi ou de leur emploi.
[…] En ce qui concerne l'article L. 2143-1 du code de la défense : […] les avant-dernière et dernière phrases du premier alinéa du paragraphe II ainsi que les premier et avant-dernier alinéas du paragraphe III de l'article 33 ;– l'article L. 2143-1 du code de la défense, dans sa rédaction issue de l'article 35 ;– l'avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 2143-3 du code de la défense et les paragraphes II et III de cet article, […] dans sa rédaction issue de l'article 35 ;– les mots « Les actes pris sur le fondement du I de l'article L. 2143-4 » figurant à l'article L. 2143-5 du code de la défense, […] – l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, […]