TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS

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Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques

Chapitre II : Obligations et responsabilités

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires

Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés

Sous-section 3 : Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline

Sous-section 4 : Vaccination

Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger

Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires.

Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires.

Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger

Section 3 : Déclaration d'intérêts

Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts

Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts

Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale

Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale

Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale

Section 5 : Gestion des instruments financiers

Chapitre III : Rémunération, garanties et protections

Section 1 : Rémunération

Section 2 : Garanties et couverture des risques

Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi

Sous-section 4 : Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires

Sous-section 5 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Section 3 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix

Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire

Section 5 : Santé et sécurité au travail

Section 6 : Rente temporaire d'éducation et rente viagère pour handicap

Section 7 : Capital décès des militaires

Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation

Section 1 : Conseil supérieur de la fonction militaire

Section 2 : Conseils de la fonction militaire

Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

Section 4 : Conseil permanent des retraités militaires

Section 5 : Dispositions diverses

Chapitre V : Recours administratif préalable

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense

Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer

Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires

Section 1 : Capacité juridique

Section 2 : Représentativité

Sous-section 1 : Transparence financière

Sous-section 2 : Effectifs d'adhérents et cotisations

Sous-section 3 : Détermination des associations représentatives et des associations pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire

Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle

Section 4 : Dispositions diverses

Code de la défense
...
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES

TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS

Chapitre Ier

Exercice des droits civils et politiques

D4121-1 à R4121-5-4

Chapitre II

Obligations et responsabilités

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires

D4122-1 à D4122-6

Sous-section 2

Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés

D4122-7 à D4122-11

Sous-section 3

Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline

D4122-12

Sous-section 4

Vaccination

D4122-13

Section 2

Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger

Sous-section 1

Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires.

R4122-14 à R4122-24-1

Sous-section 2

Cumul d'activités à titre accessoire des militaires.

R4122-25 à R4122-33

Sous-section 3

Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger

R4122-33-1 à R4122-33-4

Section 3

Déclaration d'intérêts

Sous-section 1

Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts

R4122-34 à R4122-36

Sous-section 2

Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts

R4122-37

Sous-section 3

Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

R4122-38 à R4122-41

Section 4

Déclaration de situation patrimoniale

Sous-section 1

Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale

R4122-42 à R4122-44

Sous-section 2

Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale

R4122-45 à R4122-46

Section 5

Gestion des instruments financiers

R4122-47 à R4122-49

Chapitre III

Rémunération, garanties et protections

Section 1

Rémunération

Section 2

Garanties et couverture des risques

Sous-section 1

Fonds de prévoyance militaire

D4123-2 à D4123-13

Sous-section 2

Fonds de prévoyance de l'aéronautique

R4123-14 à R4123-29

Sous-section 3

Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi

R4123-30 à R4123-37

Sous-section 4

Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires

D4123-37-1 à D4123-37-8

Sous-section 5

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

D4123-37-9 à D4123-37-13

Section 3

Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix

R4123-38 à R4123-44

Section 4

Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire

R4123-45 à R4123-48

Section 5

Santé et sécurité au travail

R4123-52 à R4123-61

Section 6

Rente temporaire d'éducation et rente viagère pour handicap

D4123-62 à D4123-69

Section 7

Capital décès des militaires

D4123-70 à D4123-75

Chapitre IV

Organismes consultatifs et de concertation

Section 1

Conseil supérieur de la fonction militaire

R4124-1 à R4124-5-1

Section 2

Conseils de la fonction militaire

R4124-6 à R4124-14

Section 3

Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

R4124-17 à R4124-25-2

Section 4

Conseil permanent des retraités militaires

R4124-26

Section 5

Dispositions diverses

R4124-27

Chapitre V

Recours administratif préalable

R4125-1

Section 1

Dispositions générales

R4125-2 à R4125-14

Section 2

Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense

Sous-section 1

Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale

R4125-15 à R4125-19

Sous-section 2

Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer

R4125-20 à R4125-23

Chapitre VI

Associations professionnelles nationales de militaires

Section 1

Capacité juridique

R4126-1 à R4126-2

Section 2

Représentativité

Sous-section 1

Transparence financière

R4126-3 à R4126-5

Sous-section 2

Effectifs d'adhérents et cotisations

R4126-6 à R4126-7

Sous-section 3

Détermination des associations représentatives et des associations pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire

R4126-8 à R4126-9

Section 3

Exercice du droit d'association professionnelle

R4126-10 à R4126-15

Section 4

Dispositions diverses

R4126-16 à R4126-17