LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES

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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique :

Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS

Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques

Chapitre II : Obligations et responsabilités

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires

Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés

Sous-section 3 : Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline

Sous-section 4 : Vaccination

Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger

Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires.

Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires.

Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger

Section 3 : Déclaration d'intérêts

Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts

Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts

Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale

Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale

Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale

Section 5 : Gestion des instruments financiers

Chapitre III : Rémunération, garanties et protections

Section 1 : Rémunération

Section 2 : Garanties et couverture des risques

Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi

Sous-section 4 : Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires

Sous-section 5 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Section 3 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix

Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire

Section 5 : Santé et sécurité au travail

Section 6 : Rente temporaire d'éducation et rente viagère pour handicap

Section 7 : Capital décès des militaires

Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation

Section 1 : Conseil supérieur de la fonction militaire

Section 2 : Conseils de la fonction militaire

Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

Section 4 : Conseil permanent des retraités militaires

Section 5 : Dispositions diverses

Chapitre V : Recours administratif préalable

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense

Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer

Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires

Section 1 : Capacité juridique

Section 2 : Représentativité

Sous-section 1 : Transparence financière

Sous-section 2 : Effectifs d'adhérents et cotisations

Sous-section 3 : Détermination des associations représentatives et des associations pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire

Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle

Section 4 : Dispositions diverses

TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES

Chapitre Ier : Hiérarchie militaire

Chapitre II : Recrutement

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat

Sous-section 1 : Recrutement des anciens militaires servant en vertu d'un contrat

Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation

Chapitre III : Changements d'armée ou de corps

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières aux changements sur demande

Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office

Chapitre IV : Nomination

Chapitre V : Notation

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives aux mutations

Chapitre VI : Avancement

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Avancement à titre exceptionnel

Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle

Chapitre VII : Discipline

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Discipline militaire

Sous-section 2 : Tenue

Section 2 : Récompenses

Section 3 : Sanctions disciplinaires

Sous-section 1 : Principes

Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe

Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe

Sous-section 4 : Sanctions disciplinaires du troisième groupe

Sous-section 5 : Suspension de fonctions

Section 4 : Conseil de discipline

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Composition du conseil de discipline

Sous-section 3 : Constitution du conseil de discipline

Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline

Section 5 : Conseil d'enquête

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête

Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête

Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête

Section 6 : Conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Composition du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires

Sous-section 1 : Principes

Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables

Section 9 : Dispositions finales

Chapitre VIII : Positions statutaires

Section 1 : Activité

Sous-section 1 : Congé de maladie

Sous-section 2 : Congé de maternité

Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Sous-section 4 : Congé d'adoption

Sous-section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance

Sous-section 5 : Congé de présence parentale

Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne

Sous-section 7 : Congé de reconversion

Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise

Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées

Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne

Sous-section 10 : Congé de proche aidant

Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale

Section 2 : Détachement

Section 3 : Hors cadres

Section 4 : Non-activité

Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie

Sous-section 2 : Congé de longue maladie

Sous-section 3 : Congé parental

Sous-section 4 : Retrait d'emploi

Sous-section 5 : Congé pour convenances personnelles

Sous-section 6 : Disponibilité

Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion

Sous-section 8 : Congé du personnel navigant

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires

Chapitre IX : Fin de l'état militaire

Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile

Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques

Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat

Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale

Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière

Section 2 : Dispositifs d'aide au départ

Sous-section 1 : Dispositions communes aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Lien au service

Sous-section 3 : Commission de réforme

Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

Section 4 : Limites d'âge et de durée des services

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES

Chapitre Ier : Officiers généraux

Chapitre II : Militaires servant à titre étranger

Chapitre III : Militaires servant au titre de la réserve

Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire

TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES

Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur

Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre

Section 2 : Ingénieur diplômé de l'École navale

Section 3 : Ingénieur diplômé de l'École de l'air

Chapitre II : Enseignement militaire supérieur

Section 1 : Organisation générale

Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur

Code de la défense
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

Section unique

Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

D4111-1 à D4111-7

TITRE II

DROITS ET OBLIGATIONS

Chapitre Ier

Exercice des droits civils et politiques

D4121-1 à R4121-5-4

Chapitre II

Obligations et responsabilités

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires

D4122-1 à D4122-6

Sous-section 2

Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés

D4122-7 à D4122-11

Sous-section 3

Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline

D4122-12

Sous-section 4

Vaccination

D4122-13

Section 2

Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger

Sous-section 1

Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires.

R4122-14 à R4122-24-1

Sous-section 2

Cumul d'activités à titre accessoire des militaires.

R4122-25 à R4122-33

Sous-section 3

Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger

R4122-33-1 à R4122-33-4

Section 3

Déclaration d'intérêts

Sous-section 1

Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts

R4122-34 à R4122-36

Sous-section 2

Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts

R4122-37

Sous-section 3

Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

R4122-38 à R4122-41

Section 4

Déclaration de situation patrimoniale

Sous-section 1

Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale

R4122-42 à R4122-44

Sous-section 2

Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale

R4122-45 à R4122-46

Section 5

Gestion des instruments financiers

R4122-47 à R4122-49

Chapitre III

Rémunération, garanties et protections

Section 1

Rémunération

Section 2

Garanties et couverture des risques

Sous-section 1

Fonds de prévoyance militaire

D4123-2 à D4123-13

Sous-section 2

Fonds de prévoyance de l'aéronautique

R4123-14 à R4123-29

Sous-section 3

Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi

R4123-30 à R4123-37

Sous-section 4

Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires

D4123-37-1 à D4123-37-8

Sous-section 5

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

D4123-37-9 à D4123-37-13

Section 3

Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix

R4123-38 à R4123-44

Section 4

Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire

R4123-45 à R4123-48

Section 5

Santé et sécurité au travail

R4123-52 à R4123-61

Section 6

Rente temporaire d'éducation et rente viagère pour handicap

D4123-62 à D4123-69

Section 7

Capital décès des militaires

D4123-70 à D4123-75

Chapitre IV

Organismes consultatifs et de concertation

Section 1

Conseil supérieur de la fonction militaire

R4124-1 à R4124-5-1

Section 2

Conseils de la fonction militaire

R4124-6 à R4124-14

Section 3

Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

R4124-17 à R4124-25-2

Section 4

Conseil permanent des retraités militaires

R4124-26

Section 5

Dispositions diverses

R4124-27

Chapitre V

Recours administratif préalable

R4125-1

Section 1

Dispositions générales

R4125-2 à R4125-14

Section 2

Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense

Sous-section 1

Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale

R4125-15 à R4125-19

Sous-section 2

Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer

R4125-20 à R4125-23

Chapitre VI

Associations professionnelles nationales de militaires

Section 1

Capacité juridique

R4126-1 à R4126-2

Section 2

Représentativité

Sous-section 1

Transparence financière

R4126-3 à R4126-5

Sous-section 2

Effectifs d'adhérents et cotisations

R4126-6 à R4126-7

Sous-section 3

Détermination des associations représentatives et des associations pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire

R4126-8 à R4126-9

Section 3

Exercice du droit d'association professionnelle

R4126-10 à R4126-15

Section 4

Dispositions diverses

R4126-16 à R4126-17

TITRE III

DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES

Chapitre Ier

Hiérarchie militaire

D4131-1 à R4131-14

Chapitre II

Recrutement

Section 1

Dispositions communes

R4132-0-1

Section 2

Dispositions applicables aux militaires de carrière

R4132-0-2

Section 3

Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat

Sous-section 1

Recrutement des anciens militaires servant en vertu d'un contrat

R4132-0-3

Sous-section 2

Allocation financière spécifique de formation

D4132-1 à D4132-8

Chapitre III

Changements d'armée ou de corps

Section 1

Dispositions générales

R4133-1 à R4133-4

Section 2

Dispositions particulières aux changements sur demande

R4133-5

Section 3

Dispositions particulières aux changements d'office

R4133-6 à R4133-9

Chapitre IV

Nomination

Chapitre V

Notation

Section 1

Dispositions générales

R4135-1 à R4135-7

Section 2

Dispositions relatives aux mutations

R4135-8

Chapitre VI

Avancement

Section 1

Dispositions générales

R4136-1

Section 2

Avancement à titre exceptionnel

R4136-2 à R4136-4

Chapitre VI-1

Orientation professionnelle

D4136-1-1

Chapitre VII

Discipline

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Discipline militaire

D4137-1

Sous-section 2

Tenue

D4137-2 à D4137-3

Section 2

Récompenses

D4137-4 à D4137-8

Section 3

Sanctions disciplinaires

Sous-section 1

Principes

R4137-9 à R4137-24

Sous-section 2

Sanctions disciplinaires du premier groupe

R4137-25 à R4137-33

Sous-section 3

Sanctions disciplinaires du deuxième groupe

R4137-34 à R4137-40

Sous-section 4

Sanctions disciplinaires du troisième groupe

R4137-41 à R4137-44

Sous-section 5

Suspension de fonctions

R4137-45 à R4137-46

Section 4

Conseil de discipline

Sous-section 1

Dispositions générales

R4137-47

Sous-section 2

Composition du conseil de discipline

R4137-48 à R4137-52

Sous-section 3

Constitution du conseil de discipline

R4137-53 à R4137-56

Sous-section 4

Fonctionnement du conseil de discipline

R4137-57 à R4137-65

Section 5

Conseil d'enquête

Sous-section 1

Dispositions générales

R4137-66

Sous-section 2

Composition du conseil d'enquête

R4137-67 à R4137-71

Sous-section 3

Constitution du conseil d'enquête

R4137-72 à R4137-76

Sous-section 4

Fonctionnement du conseil d'enquête

R4137-77 à R4137-92

Section 6

Conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

Sous-section 1

Dispositions générales

R4137-93

Sous-section 2

Composition du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

R4137-94 à R4137-95

Sous-section 3

Constitution du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

R4137-96 à R4137-100

Sous-section 4

Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

R4137-101 à R4137-113

Section 7

Sanctions professionnelles applicables aux militaires

Sous-section 1

Principes

R4137-114 à R4137-120-1

Sous-section 2

Conseil d'examen des faits professionnels

R4137-121 à R4137-132

Sous-section 3

Dispositions diverses

R4137-133

Section 8

Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables

R4137-134 à R4137-141

Section 9

Dispositions finales

D4137-142

Chapitre VIII

Positions statutaires

Section 1

Activité

R4138-1 à R4138-2

Sous-section 1

Congé de maladie

R4138-3 à R4138-3-5

Sous-section 2

Congé de maternité

R4138-4

Sous-section 3

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

R4138-5 à R4138-5-2

Sous-section 4

Congé d'adoption

R4138-6

Sous-section 4 bis

Congé supplémentaire de naissance

R4138-6-1 à D4138-6-5

Sous-section 5

Congé de présence parentale

R4138-7 à R4138-15

Sous-section 6

Permissions et congé de fin de campagne

R4138-16 à R4138-27

Sous-section 7

Congé de reconversion

R4138-28 à R4138-29

Sous-section 7-1

Le congé pour création ou reprise d'entreprise

R4138-29-1 à R4138-29-3

Sous-section 8

Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées

R4138-30 à R4138-33

Sous-section 9

Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne

R4138-33-1 à R4138-33-3

Sous-section 10

Congé de proche aidant

R4138-33-4 à R4138-33-7

Sous-section 11

Congé de solidarité familiale

R4138-33-8

Section 2

Détachement

R4138-34 à R4138-44

Section 3

Hors cadres

R4138-45 à R4138-46

Section 4

Non-activité

Sous-section 1

Congé de longue durée pour maladie

R4138-47 à R4138-57

Sous-section 2

Congé de longue maladie

R4138-58

Sous-section 3

Congé parental

R4138-59 à R4138-63

Sous-section 4

Retrait d'emploi

R4138-64

Sous-section 5

Congé pour convenances personnelles

R4138-65 à R4138-66

Sous-section 6

Disponibilité

R4138-67 à R4138-67-1

Sous-section 7

Congé complémentaire de reconversion

R4138-68 à R4138-70

Sous-section 8

Congé du personnel navigant

Paragraphe 1

Dispositions générales

R4138-71 à R4138-72

Paragraphe 2

Dispositions applicables aux militaires de carrière

R4138-73

Section 5

Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires

R4138-74 à R4138-76

Chapitre IX

Fin de l'état militaire

Section 1

Dispositifs d'accès à la fonction publique civile

Sous-section 1

Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature

R4139-1 à R4139-9

Sous-section 2

Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques

R4139-10 à R4139-13

Sous-section 3

Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat

R4139-14 à R4139-22

Sous-section 4

Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale

R4139-23 à R4139-31

Sous-section 5

Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière

R4139-32 à R4139-40

Section 2

Dispositifs d'aide au départ

Sous-section 1

Dispositions communes aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat

D4139-40-1

Sous-section 2

Dispositions applicables aux militaires de carrière

R4139-41 à R4139-45-5

Section 3

Radiation des cadres ou des contrôles

Sous-section 1

Dispositions générales

R4139-46 à R4139-49

Sous-section 2

Lien au service

R4139-50 à R4139-52

Sous-section 3

Commission de réforme

R4139-53 à R4139-61

Sous-section 4

Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

R4139-62 à R4139-71

Section 4

Limites d'âge et de durée des services

R4139-72

TITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES

Chapitre Ier

Officiers généraux

R4141-1 à R4141-8

Chapitre II

Militaires servant à titre étranger

Chapitre III

Militaires servant au titre de la réserve

Chapitre IV

Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire

TITRE V

FORMATION DES MILITAIRES

Chapitre Ier

Attribution du titre d'ingénieur

Section 1

Ingénieur diplômé de l'armée de terre

D4151-1 à D4151-3

Section 2

Ingénieur diplômé de l'École navale

D4151-4

Section 3

Ingénieur diplômé de l'École de l'air

D4151-5

Chapitre II

Enseignement militaire supérieur

Section 1

Organisation générale

D4152-1 à D4152-7

Section 2

Direction de l'enseignement militaire supérieur

D4152-8 à D4152-10