Article D114-4 du Code du sport.
Article D114-3
Article D114-5

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé des sports.
Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement. Il dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et d'un droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions des instances du groupement qui mettent en jeu son existence ou son bon fonctionnement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
Il assure l'information des administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Sortie de vigueur le 28 janvier 2012

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