Entrée en vigueur le 28 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009 - art. 1
L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé des sports, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, dans les conditions prévues par le présent code.
Son siège est à Paris.
Article D717-3 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] Article D717-5 Les dispositions relatives aux grands établissements relevant de la tutelle du ministre de la défense sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole polytechnique : décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ; […] de l'expertise et de la performance, grand établissement relevant du ministre chargé des sports, sont fixées par les articles R. 211-1 à R. 211-18-6 du code du sport.
Lire la suite…[…] L'Insep est selon l'article R211-1 du code du sport, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé des sports. […] A B C D
[…] 1°) ordonne à l'INSEP de fournir tous justificatifs concernant le paiement du solde de la formation (460,80 euros) ; […] Vu le code du sport, et notamment ses articles R. 211-1 et suivants ; […] O R D O N N E :
Les articles L. 463-2 du code de l'éducation et L. 211-1 du code du sport le qualifie d'établissement public de formation. Sans doute, comme le prévoyait l'ancien article 8 de la loi Mazeaud du 29 octobre 1975 (n° 75-988) et le dispose désormais l'article D. 211-1 du code du sport, l'INSEP joue un rôle déterminant dans le développement du sport de haut niveau. […] le décret « laisse donc hors de son champ d'application les dirigeants nommés sans terme préfix et il faut croire que son seul objectif était de réduire la durée des mandats afin d'en accélérer […] le renouvellement ». 8 A la différence du précédent M… et de CE, 24 avril 1992, D…, n° 103840, […]
Lire la suite…