Article R211-4 du Code du sport.
Article R211-3
Article R211-5
Entrée en vigueur le 22 avril 2019

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°363529
Conclusions du rapporteur public · 14 mai 2014

Les articles L. 463-2 du code de l'éducation et L. 211-1 du code du sport le qualifie d'établissement public de formation. Sans doute, comme le prévoyait l'ancien article 8 de la loi Mazeaud du 29 octobre 1975 (n° 75-988) et le dispose désormais l'article D. 211-1 du code du sport, l'INSEP joue un rôle déterminant dans le développement du sport de haut niveau. […] le décret « laisse donc hors de son champ d'application les dirigeants nommés sans terme préfix et il faut croire que son seul objectif était de réduire la durée des mandats afin d'en accélérer […] le renouvellement ». 8 A la différence du précédent M… et de CE, 24 avril 1992, D…, n° 103840, […]

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