Entrée en vigueur le 8 novembre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2024-979 du 6 novembre 2024 - art. 5
Les situations d'évaluation certificative des blocs de compétences et des unités capitalisables sont définies par les arrêtés de création des mentions. Dans le cas des unités capitalisables, les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, comportent :
1° Pour la première, la production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ;
2° Pour la seconde, une mise en situation professionnelle.
[…] des sports et de la cohésion sociale de Basse-Normandie, par application des dispositions précitées de l'article A. 212-26-1 du code du sport ; que ce dossier comportait, pour la session de formation à venir, […] dispositions relatives aux décisions d'habilitation et non aux décisions de renouvellement, qui peuvent seules fonder une décision de retrait en application de l'article A. 212-15 du même code ; que, dans ces conditions, […] que le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale a autorisé l'organisation des épreuves correspondantes le 12 août en remplacement de celles irrégulièrement organisées par le centre de formation le 15 juillet 2013 ; que, […] D É C I D E :
[…] des sports et de la cohésion sociale de Basse-Normandie, par application des dispositions précitées de l'article A. 212-26-1 du code du sport ; que ce dossier comportait, pour la session de formation à venir, […] dispositions relatives aux décisions d'habilitation et non aux décisions de renouvellement, qui peuvent seules fonder une décision de retrait en application de l'article A. 212-15 du même code ; que, dans ces conditions, […] que le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale a autorisé l'organisation des épreuves correspondantes le 12 août en remplacement de celles irrégulièrement organisées par le centre de formation le 15 juillet 2013 ; que, […] D É C I D E :