Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification / Paragraphe 1 : Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Article D212-15 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2019-144 du 26 février 2019 - art. 1
Les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, comportent :
1° Pour la première, la production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ;
2° Pour la seconde, une mise en situation professionnelle.
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[…] un dossier de renouvellement annuel d'habilitation sur le formulaire publié à cet effet par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Basse-Normandie, par application des dispositions précitées de l'article A. 212-26-1 du code du sport ; que ce dossier comportait, pour la session de formation à venir, […] des sports et de la cohésion sociale a justifié la décision attaquée par des motifs visés aux 4° et 6° de l'article A. 212-22, dispositions relatives aux décisions d'habilitation et non aux décisions de renouvellement, qui peuvent seules fonder une décision de retrait en application de l'article A. 212-15 du même code ; que, […] D É C I D E :
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2. Tribunal administratif de Caen, 25 juillet 2014, n° 1302010
[…] un dossier de renouvellement annuel d'habilitation sur le formulaire publié à cet effet par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Basse-Normandie, par application des dispositions précitées de l'article A. 212-26-1 du code du sport ; que ce dossier comportait, pour la session de formation à venir, […] des sports et de la cohésion sociale a justifié la décision attaquée par des motifs visés aux 4° et 6° de l'article A. 212-22, dispositions relatives aux décisions d'habilitation et non aux décisions de renouvellement, qui peuvent seules fonder une décision de retrait en application de l'article A. 212-15 du même code ; que, […] D É C I D E :
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