Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification / Paragraphe 2 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Article D212-20 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2021-393 du 2 avril 2021 - art. 3
Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail. Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] — que la décision du 20 juin 2013 est illégale dès lors qu'il est titulaire, depuis une décision de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) du 6 juillet 2012, […] que le retrait a été irrégulièrement opéré ; qu'il est entaché d'un vice de procédure, l'autorité administrative se trouvant en situation de compétence liée pour le renouvellement de l'habilitation et n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article A. 212-24 du code du sport, en omettant au préalable de le mettre à même de présenter ses observations avant de procéder au retrait contesté ; […] D É C I D E :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-32 du code du sport : « Les organismes de formation préparant au brevet professionnel pour une spécialité et, le cas échéant, une mention doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, […] sur demande motivée de l'organisme de formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut modifier le nombre de sessions et l'effectif maximal de stagiaires en parcours complet. » ; qu'aux termes de l'article A. 212-22 de ce code : « Au vu du dossier prévu à l'article A. 212-20, le directeur régional de la jeunesse, […] D E C I D E :
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3. Conseil d'État, 2ème chambre, 5 avril 2024, 474921, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du I de l'article L. 212-1 du code du sport : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, […] mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice ». Aux termes de l'article D. 212 20 de ce code : « Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail. […]
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Le principe de ce nouveau brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports, qui se substitue aux anciens brevets d'Etat, a été mis en place par le décret n°2001-792 du 31 août 2001 codifié aux articles D. 212-20 et suivants du code du sport et organisé par un arrêté du 18 avril 2002. […] Force est toutefois de constater que la décision de refus d'habilitation du 1er octobre 2007 n'est pas fondée sur le caractère incomplet du dossier déposé par l'IPMS, qui comportait les 10 pièces requises par l'article 7 de l'arrêté du 18 avril 2007. […]
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