Entrée en vigueur le 8 novembre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2024-979 du 6 novembre 2024 - art. 8
Le brevet professionnel est obtenu par capitalisation :
1° soit de blocs de compétences, dont deux sont communs quelle que soit la mention ;
2° soit de quatre unités, dont :
- deux sont transversales quelle que soit la spécialité ;
- deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une éventuelle option.
Les modalités d'obtention de ce diplôme sont définies par les arrêtés de création des mentions.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article A. 212-25 du code du sport : « En cas de modification ne respectant pas les exigences fixées à l'article A 212-22, d'omission de déclaration de celle-ci, ou pour des griefs dûment motivés, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans l'organisation ou le suivi de la formation, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : « Seuls peuvent, contre rémunération, […] Aux termes de l'article D. 212 20 de ce code : « Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification (…) ». […] En premier lieu, le syndicat requérant soutient que les épreuves certificatives pour l'unité capitalisable 3 présenteraient nécessairement un caractère optionnel compte tenu des modalités pratiques retenues, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 212-25 du code du sport. […] D E C I D E :
[…] — la décision est fondée sur les articles A. 212-25 et A. 212-26 du code du sport qui autorisent le retrait ou le suspens de l'habilitation ; […] O R D O N N E :