Entrée en vigueur le 8 novembre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2024-979 du 6 novembre 2024 - art. 5
Les situations d'évaluation certificative des blocs de compétences et des unités capitalisables sont définies par les arrêtés de création des mentions. Dans le cas des unités capitalisables, les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, doivent comporter :
1° La production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ;
2° Une ou deux épreuves dont l'une au moins consiste en une mise en situation professionnelle.
Chaque situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables spécifiques mentionnées à l'article D. 212-25.
[…] aux articles D. 212 -23, […] les diplômes et les certificats complémentaires qui ont été validés. / Sont acquis définitivement : () / – les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la formation à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 ou en état de validité à cette date. « Enfin, aux termes de l'article 7 bis de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé : » Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212 -26 du code du sport […]
[…] assureur du centre équestre, au titre de son action récursoire en responsabilité, à lui payer notamment la somme de 2 000 000 euros outre les intérêts légaux à compter de l'acte introductif d"instance et ce, au visa des articles 1231-l et suivants du code civil. […] Les articles L.212-1 et A.212-1 du code du sport instituent la possibilité pour un élève en préparation de ce BPJEPS d'enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entrainer ses participants, […] L'article A.212-28 du code du sport traitant de la mise en situation de l'apprenti confirme que celui-ci peut encadrer une activité « sous la responsabilité d'un tuteur ».
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] Aux termes de l'article D. 212 20 de ce code : « Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification (…) ». […] En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, la ministre pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article D. 212-28 du code du sport, prévoir que les épreuves relatives à chacune des unités capitalisables comporteraient plusieurs modules. […] D E C I D E :