Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification / Paragraphe 2 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Article D212-28 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-527 du 27 avril 2016 - art. 6
Les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, doivent comporter :
1° La production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ;
2° Une ou deux épreuves dont l'une au moins consiste en une mise en situation professionnelle.
Chaque situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables spécifiques mentionnées à l'article D. 212-25.
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[…] Aux termes de l'article A. 212-47 du code du sport : « La spécialité » éducateur sportif « du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mention disciplinaire, […] un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de la mention ; / UC4 : Mobiliser les techniques de la mention ou de l'option pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. « Aux termes de l'article A. 212-47-3 de ce code : » La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales 1 (UC 1) et 2 (UC 2) est réalisée au moyen de la production d'un document écrit personnel et d'un entretien prévus au 1° de l'article D. 212-28. […]
Lire la suite…2. Conseil d'État, 2ème chambre, 24 juillet 2019, 421496, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article D. 212-24 du code du sport : " Le diplôme du brevet professionnel est délivré : / 1° Soit par la voie d'unités capitalisables ; / 2° Soit par la validation d'acquis de l'expérience. / Ces modalités peuvent être cumulées. « . L'article D. 212-25 du même code dispose que : » le brevet professionnel est obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, […] / – deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une éventuelle option. « . Aux termes de l'article D. 212-28 du même code : » Les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, […]
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