Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Il cite en outre l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre un droit à l'instruction et non un simple accès égal. C'est également le cas de l'article L.111-1 du Code de l'éducation, […] 21 déc. 2021, n°457618. [33] Art L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime. [34] Art L. 121-1 du Code du sport. [35] Mais également le Code de l'éducation aux articles D. 111-6 à D. 111-9. [36] Légifrance trouve 3651 arrêtés visant le Code de l'éducation dans les visas et 4661 le mentionnant. [37] Parmi les plus importants : Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, […]
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-7, L. 121-8 et R. 121-8 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble des articles L. 126-1 et suivants et R. 1263-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, […] sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ». Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, […]
[…] Aux termes de l'article L. 227-1 du code de l'action sociale et de familles « A… mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième degré ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques. […] Il en est de même pour les moyens tirés de la violation des articles L. 100-2 et L 121-1 et 2 du code du sport, lesquels s'avèrent sans conséquence sur la légalité du refus.
L'article 1 définit l'association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Article L121-1 code du sport énonce que : « Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ». […] L'article L131-6 du Code du sport impose l'affiliation à une fédération agréée pour participer aux compétitions officielles. […]
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