Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Les associations sportives, notamment scolaires, universitaires et d'entreprise sont ouvertes aux personnes handicapées.
[…] [Localité 3] […] L'article L. 121-3 du code du sport définit l'association sportive comme celles : « qui promeuvent et organisent des activités physiques et sportives à l'intention des personnes handicapées peuvent bénéficier, sous réserve de l'agrément mentionné à l'article L. 121-4, d'aides des pouvoirs publics, notamment en matière de pratique sportive, d'accès aux équipements sportifs, d'organisation des compétitions, de formation des éducateurs sportifs et d'adaptation des transports ». L'article L. 122-1 du même code énonce que :
[…] 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer l'agrément prévu à l'article L. 121-3 du code du sport ; […] En vertu des dispositions de l'article L. 121-4 du code du sport, […] 3. Aux termes de l'article R. 121-5 du code du sport dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'État en application de l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : / 1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l'article R. 121-3 ; / 2° Violation grave, par l'association, de ses statuts ; […]
L'article 1 définit l'association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Article L121-1 code du sport énonce que : « Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ». […] L'article L131-6 du Code du sport impose l'affiliation à une fédération agréée pour participer aux compétitions officielles. […]
Lire la suite…