Article L121-4 du Code du sport.
Article L121-3Article L121-5
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 63 (V)

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.

Commentaires • 22

1. Le retrait de l’agrément des associations sportives.
Village Justice · 28 août 2026

Conformément à l'article L121-4 du Code du sport, son obtention permet notamment de bénéficier de l'aide de l'État, également de l'ouverture exceptionnelle des buvettes dans les établissements d'activités physiques et sportives. […]

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2. Le contrôle de proportionnalité dans le retrait d’agrément des associations sportives
louislefoyerdecostil.fr · 26 novembre 2025

Le préfet de Vaucluse avait fondé sa décision sur l'article R. 121-5 du code du sport, invoquant des atteintes répétées à l'ordre public et des manquements à l'engagement de protéger l'intégrité physique et morale des personnes, notamment des mineurs. Le cadre juridique applicable repose sur les articles L. 121-4 et R. 121-5 du code du sport. […]

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3. Associations sportives : cadre juridique et obligations légales
JDB Avocats · 25 septembre 2025

L'article 1 définit l'association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Article L121-1 code du sport énonce que : « Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ». […] L'article L131-6 du Code du sport impose l'affiliation à une fédération agréée pour participer aux compétitions officielles. […]

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Décisions • 18

1. Tribunal administratif de Montpellier, 16 mai 2024, n° 2402341Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 121-4 du code du sport : « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées. […] Le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L.121-4 est annexé aux statuts « . Aux termes de l'article R. 121-5 du même code : » L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : 1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l'article R. 121-3 ; 2° Violation grave, […] 4° Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ; […]

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[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 2 juillet 2026 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé le retrait de son agrément prévu par l'article L. 121-4 du code du sport et de la décision du 23 juillet 2026 rejetant son recours gracieux ; […] 4 septembre 2026 interdisant à l'association d'utiliser les équipements sportifs de la commune, découlent de la décision contestée, qui en constitue l'unique motif. […] elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations préalablement à la décision, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 121-5 du code

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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 mars 2017, n° 16/05626Confirmation

[…] ne sont pas justifiées par des pouvoirs de représentation permettant, notamment, de vérifier leur identité, qu'il est ainsi impossible de vérifier les conditions dans lesquelles ont été réalisées les élections et en déduit qu'il y a eu violation manifeste des principes posés par les dispositions de l'article L 121-4 du code du sport garantissant le fonctionnement démocratique de l'association sportive.

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Document parlementaire • 0

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