Entrée en vigueur le 5 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 25
Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères prévus au II de l'article L. 122-1 constitue une société sportive pour le secteur masculin ou pour le secteur féminin ou une société sportive regroupant les deux secteurs dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition.
Toute association sportive qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa est exclue des compétitions organisées par les fédérations sportives.
De l'association sportive au groupement sportif L'article L 122-1 du Code du sport dispose que « toute association sportive affiliée à une fédération sportive, […] constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale soumise au code de commerce ». […] L'article R122-1 du Code du sport prévoit que « les montants des recettes ou des rémunérations au-delà desquels une association sportive est tenue, en vertu de l'article L. 122-1, […] les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des trois derniers exercices connus. […] L'article L122-2 du Code du sport donne les six formes de sociétés que l'association support peut choisir. […]
Lire la suite…De l'association sportive au groupement sportif L'article L 122-1 du Code du sport dispose que « toute association sportive affiliée à une fédération sportive, […] constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale soumise au code de commerce ». […] L'article R122-1 du Code du sport prévoit que « les montants des recettes ou des rémunérations au-delà desquels une association sportive est tenue, en vertu de l'article L. 122-1, […] les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des trois derniers exercices connus. […] L'article L122-2 du Code du sport donne les six formes de sociétés que l'association support peut choisir. […]
Lire la suite…[…] Elles composent toutes les deux, le groupement sportif Tours FC constitué en application de l'article 11 de la Loi de Police modifiée N°84-610 du 16 juillet 1984 et codifiée notamment aux articles L 122-1, L 122-3 et L 122-4 du Code du Sport. […] indemnité au titre de l'article L.1243-4 du Code du Travail (11 mois) : 61 708 €, […] lui a diminué ses responsabilités, l'a confiné dans un bureau avec pour tâches : l'analyse vidéo et la supervision des matchs, ce qu'il contestera par courriel dès le 04 août 2016 ; il est tenu à l'écart par le nouveau staff ; le peu de tâches qu'il lui ont été demandées n'ont jamais été exploitées, ni même consultées ; […]
[…] Elles composent toutes les deux, le groupement sportif Tours FC constitué en application de l'article 11 de la Loi de Police modifiée N°84-610 du 16 juillet 1984 et codifiée notamment aux articles L 122-1, L 122-3 et L 122-4 du code du Sport. […] Une déclaration d'accident de 'trajet' a été établie le 04 mars 2016, suite à un accident survenu le 17 février 2016 à ce joueur. L'accident était décrit dans les termes suivants : 'Durant l'entraînement, le salarié Q A, en se penchant en avant et en se relevant, a ressenti de vives douleurs au niveau des lombaires, et a stoppé son entraînement'. Il est noté sur la déclaration que […] congés payés sur l'indemnité au titre de l'article L.1243-4 du Code du travail: 19 113 €,
[…] Elles composent toutes les deux le groupement sportif Tours FC constitué en application de l'article 11 de la Loi de Police modifiée N°84-610 du 16 juillet 1984 et codifiée notamment aux articles L 122-1, L 122-3 et L 122-4 du Code du Sport. […] indemnité au titre de l'article L.1243-4 du Code du Travail (11 mois) : 49 500 €, […] K L ; il contestera cette situation par courriel dès le 04 juillet 2016 ; il n'a pas bénéficié de la dotation en équipement de l'équipe première malgré ses nombreuses demandes, ni des places de matchs avec les accès aux espaces 'Réceptifs' comme par le passé ; sa 'mise au placard' s'inscrit dans un climat délétère instauré par la direction de la SASP Tours FC, […]
Le statut dual de la société sportive : entre Code de commerce et Code du sport L'article L. 122-1 du Code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 3 août 2026, […] L. 122-14 à L. 122-19 du Code du sport, renforçant les obligations de transparence et de contrôle des sociétés sportives. La loi instaure également des exigences accrues en matière de conflits d'intérêts pour les dirigeants de ligues et de sociétés sportives, les soumettant à un régime de déclaration et d'abstention qui rappelle celui applicable aux administrateurs de sociétés cotées en application de l'article L. 225-38 du Code de commerce. […] L'article 28, quant à lui, […]
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