Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Une association sportive dont le montant des recettes et le montant des rémunérations mentionnées au premier alinéa sont inférieurs aux seuils visés au même alinéa peut également constituer une société sportive pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues à la présente section.
[…] ces montants étant déterminés sur la base des trois derniers exercices connus (articles L. 122-1 et R. 122-1 du Code du sport). [3] Article L. 122-1, alinéa 1er du Code du sport [4] Article L. 122-14 du Code du sport [5] F. […] L. 223-1 et suivants du Code de commerce [10] Articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce [11] Articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce [12] Article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération [13] La SAOS et la SASP sont des types de SA, et l'EUSRL est un type de SARL [14] Article L. 122-12 du Code du sport [15] Dalloz, Code du sport, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 2 des statuts de la FFF : « 1. La Fédération comprend des groupements sportifs, dénommés ci-après »Clubs« , […] du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi que, le cas échéant, des sociétés constituées conformément aux dispositions du Code du Sport (…) ». En vertu de l'article L. 122-1 du code du sport : « Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, […] dans les conditions prévues à la présente section. » L'article L. 122-2 du code du sport prévoit que « La société sportive prend la forme (…) 3° (Soit) d'une société anonyme sportive professionnelle (…) ». […] Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1°) d'annuler le décret du 28 avril 2010 prononçant sa dissolution ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 2 mars 2010 : Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] de développer et de promouvoir la pratique du rugby dans le secteur amateur ; qu'une structure professionnelle sous la forme d'une société anonyme à objet sportif, la SAOS RCT, a été créée en 1998 conformément aux obligations prévues par la législation alors en vigueur et actuellement codifiée à l'article L. 122-1 du code du sport, dont l'association détenait 99,11 % des parts ; que la SAOS RCT est devenue le 14 juin 2006 une société anonyme sportive professionnelle, […]
Selon l'article L222-2-10-1, du Code du sport, peut bénéficier du versement de la redevance, le sportif ou l'entraîneur professionnel, au titre de l'exploitation individuelle, par l'association ou la société sportive mentionnée aux articles L122-1 ou L122-2, de son image, de son nom ou de sa voix. […] Sont exclues de ces catégories de recettes celles tirées de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives définis aux articles L333-1 et suivants, celles tirées de la cession des titres d'accès à une compétition ou manifestation sportive, ainsi que les subventions publiques prévues à l'article L113-2. […]
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