Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES / Chapitre II : Sociétés sportives / Section 1 : Dispositions générales
Article L122-10 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 21
Le bénéfice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la société ont fait l'objet d'une offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 13 janvier 2015, n° 14/01865
[…] Pour débouter la société A&Z A de sa demande fondée sur les articles 1984 et 1998 du code civil et L.122-10 du code des sports, le premier juge a retenu que le document qu'elle produit ne mentionne ni la clause 1.7 relative à la rémunération de la société A&Z A ni le nom de F G, les seules signatures étant celles de MM Yazid E et Vea Unialokotoupos TEUTAU, que le montant des salaires sur lequel la société A&Z A applique un pourcentage de 8% n'est pas mentionné.
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[…] [5] F. Buy, J-M Marmayou, D. Porcchia, F. […] [15] Dalloz, Code du sport, sous Chapitre II « Sociétés sportives » [16] Article L. 122-10 du Code du sport [17] Article L. 122-6 du Code du sport [18] Article L. 122-5 du Code du sport
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