Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 3
Les sociétés sportives ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par l'article L. 2251-3 du même code.
L. 122-11). […] Sport, art. L. 113-3). […] D. 113-6). […] Au-delà des règles inscrites dans le Code du sport, s'appliquent naturellement les règles traditionnelles des contrats conclus par les collectivités territoriales. […] INTB0200026C). […] Ces marchés pourraient certes être conclus selon une procédure adaptée, au sens des dispositions des articles 28 et 30 du Code des marchés publics. […]
Lire la suite…les conditions fixées au présent article. » ; 13° Le dernier alinéa de l'article L. 4433-12est supprimé ; […] la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée. […] -A l'article L. 122-11 du code du sport, […] III.-Le présent article est applicable au 1er janvier 2016. […] Article 14 A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, […] 2° L'article L. 3111-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3111-1. […] -La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213-11 et L. 213-12 du même code deviennent les articles L. 214-18 et L. 214-19. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2011-617 du 1 er juin 2011 : « Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, […] redevances et autres participations financières peuvent être adaptées à la durée du bail emphytéotique administratif » ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, […] Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre » ; […] 11. […]
[…] L'article L. 222-6 du Code du sport en vigueur au moment des faits disposait en revanche sous la menace des sanctions pénales édictées à l'article L 122-11 que […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 1 er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 : « Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, réalisés sous le régime du bail emphytéotique administratif, […] qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, […] Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre » ; […] 11. […]